Description | BIEN IMMOBILIER
2184 Avenue des combattants d’Afrique du Nord BEAUSOLEIL
Cadastré : Section AL 4
Il s’agit d’une propriété résidentielle en travaux comprenant :
- Maison de Maitre divisée en 7 appartements sur quatre niveaux
- Maison d’amis de 1 P.P. de plain-pied comprenant sous-sol
- Maison de gardien de 2 P.P. sur deux niveaux
- Garage simple & abri-voitures double
- Atelier de jardinier
- Ancienne écurie
- Bâtiment en ruine
- Terrain de 8.457 m2 aménagé en parc paysagé comprenant piscine, galerie, jardin d’hiver, terrain de boules
PIECES ET JUSTIFICATIFS A JOINDRE A TOUTE OFFRE:
1/.Identités de ou des acquéreurs :
*personnes physiques: Noms, Prénoms, état-civil, domiciles, situation familiale :joindre fiche familiale d'état-civil, et copie de la carte d'identité et du livret de famille;
*personnes morales: Statuts, KBis, fiche d'état-civil gérant(s), justificatifs d'être habilité à formuler l'offre (Assemblée générale ou autres ) , justificatifs de la libération du capital social si SA;
Si une clause de substitution d'acquéreur est envisagée il y a lieu pour l'acquéreur de se porter fort et garant des engagements souscrits. L'acquéreur devra être le gérant et associé au sein de la société substituée dans ses droits et devra se porter fort.
2/.Engagement ferme et irrévocable d'acquérir les biens en l'état et d'en payer le prix comptant par chèque de banque dès le rendu de l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire autorisant la cession devenue parfaite et justifier à ce titre de votre solvabilité (attestation bancaire).A défaut, il est impératif que vous puissiez justifier d'avoir obtenu le prêt nécessaire à cette acquisition afin d'être en mesure d'en régler le prix à la signature des actes qui doit intervenir à brefs délais suivant l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la cession;
3/.Attestation sur l'honneur de qualité de tiers vis à vis du débiteur, de la débitrice ou de ses dirigeants Article L642-3;
. Attestation sur l’honneur d’absence de condamnations pénales civiles ou administratives entraînant une interdiction de gérer administrer ou diriger une personne morale ou l’exercice d’une activité commerciale,
4/.Déclaration de parfaite connaissance des biens objet de l'offre;
Justification de la valeur proposée : EXPERTISE – EVALUATION
5/ Engagement de faire votre affaire personnelle de l’éviction des éventuels occupants
6/.Coordonnées du Notaire que vous chargerez d'établir les actes de cession; A cet effet il convient de me faire parvenir sans délai un PROJET D'ACTE
7/.Engagement de procéder à l'assurance des lieux dès le rendu de l'ordonnance statuant sur la cession devenue ainsi parfaite et préciser les coordonnées de la Cie d'Assurance auprès de laquelle cette assurance sera souscrite;
8/.Engagement de régler en sus du prix d'acquisition les frais de rédaction des actes, frais de mutations, frais de purge des inscriptions, le prix de cession étant stipulé hors frais et hors droits;
9/.Engagement de procéder aux formalités de purge des inscriptions grevant l'immeuble, la liquidation judiciaire n'ayant pas vocation à procéder auxdites formalités et le prix devant être remis entre les mains du liquidateur après que lesdites formalités de purge aient été opérées;
10/. Dans le cas d'un terrain engagement de faire votre affaire personnelle à vos risques et périls et à vos frais de l'obtention d'un permis de construire la liquidation ne disposant d'aucun éléments à ce sujet
11/.Si il s'agit d'un immeuble en co-propriété, engagement de prendre à votre charge les frais d'un Maîtreur Vérificateur pour l'établissement du PV de superficie exacte des lieux vendus (Loi du 18 Décembre 1996).
12/ .Engagement de faire votre affaire personnelle et à vos frais des diagnostics obligatoires prévus par le décret 96/97 du 7/2/96 modifié ainsi que par le décret 96/98 du 7/2/96 (amiante) et du diagnostic imposé par arrêté préfectoral dans le cadre de la lutte contre les termites et autres insectes xylophages.
13/ .Engagement de faire votre affaire personnelle et à vos frais du diagnostic charpente (termites ou autres) et des recherches de zone à risque d'exposition au plomb (Code de la Santé Publique)
14/. Engagement de faire votre affaire personnelle et à vos frais de toutes recherches concernant les mesures d'alignement démolition et recherche sur les zones concernées par le Droit de Préemption Urbain (DPU) , Zone d'aménagement différé (ZAD) Zone d'Aménagement concerté (ZAC), Zone en secteur sauvegardé, périmètre de rénovation urbaine, restauration immobilière ou résorption de l'habitat insalubre
15/. Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) : Attestation de connaissance de l’arrêté relatif à l’état des risques natures et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la Commune d’édification du bien objet de l’offre –cet arrêté et le dossier communal d’information sont accessibles depuis le site internet de la préfecture (pour BDR : www.bouches-du-rhône.pref.gouv.fr )
16/.Engagement de l'acquéreur à titre de charge augmentative du prix de s'acquitter du paiement de l'imposition due au titre de la plus value au lieu et place du vendeur.
17/.Justification de l'origine des fonds.
VOTRE OFFRE FERME D'ACQUISITION DOIT COMPORTER PRECISEMENT LES ACTIFS QUI EN FONT L'OBJET . |
ACTIFS INCORPORELS
