Lorsque vous êtes salarié d’une entreprise en difficultés :

En cas de redressement judiciaire et en l'absence de fonds disponibles dans l'entreprise le mandataire judiciaire sollicite l'intervention du régime de garantie des salaires (AGS) pour le règlement des sommes dues aux salariés.

À l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur désigné procède à la vérification des sommes qui sont dues au titre des contrats de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.

Le liquidateur procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés, lesquels sont déposés au Tribunal et signés par le juge commissaire chargé du suivi de la procédure, et transmis à l’AGS.

L’AGS avance ensuite au liquidateur, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement des créances salariales. En liquidation judiciaire, le liquidateur procède au licenciement du personnel dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou à l’issue de la poursuite d’activité ordonnée par le Tribunal. Dans l’hypothèse d’une cession d’entreprise, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Le rôle de l’AGS :

L’AGS a pour vocation de garantir en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, le paiement des créances salariales résultant de l’exécution du contrat de travail. Elle met à la disposition du mandataire judiciaire les fonds nécessaires au règlement rapide des créances salariales, si la trésorerie de l’entreprise ne le permet pas.

Après identification et mot de passe, (que vous recevez automatiquement), vous pouvez consulter ci-dessus par une connexion privée, l'historique des demandes faites pour vous à l'AGS, avec les dates de demandes, les montants réglés ainsi que les dates de règlement.

La mention "demande en cours" vous signale que l'AGS est saisie mais que le règlement n'est pas encore effectué.