La cessation des paiements se caractérise pour l’Entreprise par «l’impossibilité de faire face au passif
exigible avec son actif disponible". ( Article L. 631-1 du Code
de commerce)
L’état de cessation des paiements ne se déduit pas d’un résultat déficitaire ou d’une perte
d’exploitation, mais lorsque l’entreprise ne peut plus faire face au règlement de ses dettes. Dès lors
le représentant légal de la société (ou le débiteur personne physique) a l'obligation de
déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours au risque d’engager sa
responsabilité, en cas d'aggravation du passif de son entreprise.
Cette date est déterminée par le Tribunal au moment où il ouvre la procédure collective à la vue d'un
certain nombre d’indicateurs tels que l'existence d'inscriptions de privilèges auprès du greffe, de
salaires impayés, de poursuites de créanciers (assignations...)
- Anticiper une situation difficile permettra de sauver l'entreprise avec les outils mis à votre
disposition par la loi
- Déclarer au Tribunal l'état « de cessation des paiements » de son entreprise dans les délais est une
obligation légale et qui permettra d’éviter l’aggravation du passif, et de mettre toutes les chances
de son côté pour la réussite d’un redressement
Il est important que le chef d’entreprise prenne conseil et ne reste pas isolé en période de grandes
difficultés économiques, car des solutions existent si elles sont mises en œuvre rapidement
:
Mandat ad hoc, Conciliation, Procédure de Sauvegarde, Redressement judiciaire, …. Il ne faut pas hésitez
pas à les utiliser.