Espace dirigeants

Vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté ou faites personnellement l’objet d’une procédure collective, un identifiant et un mot de passe vous permettent d’accéder aux informations relatives à l’état de votre dossier.
A l’ouverture de la procédure, un courrier vous est adressé pour vous convoquer à un entretien au cours duquel les questions que vous vous posez seront abordées. Lors de ce rendez-vous, vous devez vous munir des documents suivants :

• Bilans + annexes
• Statuts, extrait k-bis
• Copie de l'ensemble des contrats d'assurance souscrits (R.C., véhicules,…)
• Documents retraçant la situation sociale de l’entreprise, à savoir :
• Documents retraçant la situation sociale de l’entreprise, à savoir :
• Copie des contrats de travail ;
• Fiches de paie relatives aux salaires impayés
• Nom du représentant des salariés s’il en a été désigné un
• PV d’élection des représentants du personnel
• Extraits bancaires des 6 derniers mois
• Liste des créanciers (noms-adresses-références-montants).
• Contrats de crédits baux, bail commercial, et contrats en cours
• Liste des créances impayés avec justificatifs (factures, bons de livraisons, …)
• Liste des instances en cours et justificatifs (mise en demeure, commandement, expertise, pièces de procédures, échanges de conclusions,…)
• Si l’activité est soumise à la règlementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les documents sur ce point
• Tous documents utiles à la suite de la procédure

À l'ouverture, nous vous transmettrons des fichiers Excell vierges, à compléter, vous permettant de nous transmettre la liste des créanciers, des salariés et des factures clients impayées, ainsi qu’une liste détaillée des pièces à fournir.

Par ailleurs vous devez prendre contact dans les meilleurs délais avec l’Administrateur Judiciaire nommé par le Tribunal s’il y a lieu.