Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la Loi vous fait obligation de déclarer votre créance entre les mains du Mandataire Judiciaire. En effet, quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire de ces règlements.
Vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur
Vous disposez d'identifiants de connexion
- Rentrer vos identifiants de connexion juste à droite de cette page et cliquer sur se connecter
- Cliquer sur créances à déclarer
- Cliquer sur déclarer une créance pour le mandat concerné
Vous NE disposez PAS d'identifiants de connexion
- Une fois le mandat trouvé, cliquer sur le nom de l'entreprise
- Au sein de la fiche mandat, cliquer sur remplir votre déclaration en ligne
Vous disposez de délais très bref fixés par le Tribunal et basés sur
la publicité effectuée par le greffe au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal
d’annonces légales.
Cette déclaration doit être faite au plus
tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement
d’ouverture de la procédure au BODACC, qui peut être augmenté d’un
délai supplémentaire de deux mois , si la procédure a été ouverte par
une juridiction d’outre-mer, des lors que vous ne demeurez pas dans
le même département, ou si vous résidez à l’étranger.
Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous bénéficiez d’un
contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à
compter de la réception de « l’avis de produire » envoyée par lettre
recommandée avec AR.
Votre déclaration de créance constitue
un acte judiciaire et doit impérativement être signée par une
personne disposant d’un pouvoir spécifique pour représenter en
justice votre entreprise, lequel pouvoir devra être
joint à la déclaration, si celle-ci n’est pas signée par le
représentant légal de l’entreprise, avec l’ensemble des pièces
justificatives de votre créance.
Dès lors que vous aurez déclaré votre créance, vous bénéficierez d’une connexion privilégiée vous permettant d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilié s’il y a lieu.