Vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur

Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la Loi vous fait obligation de déclarer votre créance entre les mains du Mandataire Judiciaire. En effet, quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire de ces règlements.

Rappel important

les identifiants de connexion sont communiqués par le mandataire judiciaire dans le courrier d’invitation à déclarer la créance. Ils sont à conserver précieusement pour accéder au suivi de vos créances.

Si vous n’avez pas reçu d’avis à déclarer votre créance de notre part, vous devez suivre le mode opératoire correspondant.

Mode Opératoire

Vous disposez d'identifiants de connexion ET avez reçu une invitation à déclarer pour le mandat concerné :

  • Saisissez vos identifiants de connexion en haut de cette page et cliquez sur se connecter
  • Cliquez sur créances à déclarer
  • Cliquez sur "saisir votre déclaration"

Vous NE disposez PAS d'identifiants de connexion
OU
n’avez PAS reçu d’invitation à déclarer pour le mandat concerné :

Étape 1

Renseignez vos noms et prénoms. Si vous êtes connecté, cette opération est déjà effectué.

Étape 2

Joindre un document justificatif de votre créance, comme la facture que doit régler votre débiteur.

Étape 3

Confirmation de votre déclaration de créance. Vous recevez un mail sur l'adresse mail que vous avez renseigné.

Il est inutile de doubler la déclaration de créance en ligne par un envoi papier.

Vous disposez de délais très bref fixés par le Tribunal et basés sur la publicité effectuée par le greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales.
Cette déclaration doit être faite au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC, qui peut être augmenté d’un délai supplémentaire de deux mois , si la procédure a été ouverte par une juridiction d’outre-mer, des lors que vous ne demeurez pas dans le même département, ou si vous résidez à l’étranger.

Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous bénéficiez d’un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’avis de produire » envoyée par lettre recommandée avec AR.
Votre déclaration de créance constitue un acte judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique pour représenter en justice votre entreprise, lequel pouvoir devra être joint à la déclaration, si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise, avec l’ensemble des pièces justificatives de votre créance.

Dès lors que vous aurez déclaré votre créance, vous bénéficierez d’une connexion privilégiée vous permettant d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilié s’il y a lieu.